Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente pour les clients professionnels
Objet : Les présentes dispositions contractuelles, dénommées « Conditions Générales », sont établies entre Super Meubles, filiale MAGEMO, société civile ayant un capital de 1 524,49 € euros, dont le siège social est localisé28 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE VERANY 06300 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro D 350 064 630, et possédant un numéro de TVA intracommunautaire FR25350064630 d’une part, et toute personne physique ou morale établie en France (y compris en Corse et à Monaco et partout en Europe), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et munie d’un code APE (ou code NAF), désignée comme « Client Pro » ou « Vous », souhaitant réaliser un achat de produits disponibles sur le site web www.supermeubles.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Pour toute communication, veuillez contacter Super meubles aux coordonnées suivantes :
Email : contact@supermeubles.fr
Produits : Les articles soumis aux présentes Conditions Générales sont ceux identifiés comme étant vendus et expédiés par Super meubles (les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.
Il est important de signaler au Client Pro que la plupart des Produits ne possèdent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Il incombe au Client Pro de vérifier la pertinence des Produits par rapport à l’usage qu’il souhaite en faire.
De plus, le Client Pro envisageant l’installation des Produits dans un établissement recevant du public (ERP) doit préalablement se renseigner auprès des autorités locales sur d’éventuelles exigences spécifiques, car les Produits pourraient ne pas être adaptés à certaines situations ou exigences particulières.
Toute utilisation incorrecte ou en contradiction avec les recommandations fournies dans la notice est effectuée aux risques et périls du Client Pro, et la responsabilité de Super meubles ne saurait être engagée.
Les Produits respectent la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Si le Client Pro envisage d’exporter les Produits, il lui incombe de vérifier leur conformité avec la législation du pays de destination.
Le Client Pro a la possibilité de demander un devis en cas de besoins spécifiques liés à sa commande (quantité, mode de livraison, montant de la commande) en contactant Super meubles de la manière suivante :
- Email : contact@supermeubles.fr
Il devra alors fournir les références, la taille, les dimensions et les couleurs souhaitées pour les Produits sélectionnés, ainsi que l’adresse de livraison et de facturation.
Super meubles établira un devis dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si le devis est satisfaisant pour le Client Pro, celui-ci devra le renvoyer par email avec la mention « bon pour accord », daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro, et ce, pendant la durée de validité du devis.
L’acceptation du devis vaut accord aux présentes Conditions Générales.
La validation de la commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Super meubles confirmera la réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client Pro. Toute commande par devis effectuée par le Client Pro constitue une vente ferme et définitive après acceptation par Super meubles et signature par le Client Pro.
Les tarifs des produits sont disponibles sur le Site Internet et sont affichés en Euros toutes taxes comprises, prenant en compte la TVA en vigueur au moment de l’émission du devis.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, les frais de montage, les frais bancaires, et les frais de conseil en décoration.
Les coûts de livraison sont spécifiés sur le Site Internet lors de la commande en ligne ou sur le devis envoyé par Super meubles au Client Pro.
Commande : La commande effectuée et validée sur le Site internet www.supermeubles.fr est ferme et définitive dès son paiement intégral par le Client et sa confirmation.
La commande effectuée et validée auprès du Service Professionnels de Super meubles est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et sa confirmation . Les délais de livraison courent à compter du paiement de la marchandise. En sa qualité de Professionnel, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation, quel que soit le mode de passation de la commande (commande passée sur le site Internet www.supermeubles.fr, en magasin ou via notre Service Professionnels dédié, sans que cette liste ne soit limitative).
Modalités de paiement : Le paiement doit être effectué au comptant, sans possibilité d’escompte, lors de la confirmation de la commande, avant l’expédition des Produits. Le Client Pro peut régler sa commande de différentes manières, notamment :
Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte Maestro. Le compte du Client Pro sera débité lors de l’expédition des Produits. En cas de non-disponibilité des Produits, le montant correspondant ne sera pas débité.
-Par virement bancaire lors d’une commande par devis. Les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client Pro, le Client Pro devra indiquer la mention B2B suivi du nom de sa société, exemple : « B2B Super meubles »
Le règlement est considéré comme effectué au moment où les fonds sont à la disposition de Super meubles sur ses comptes bancaires.
Transfert de propriété et transfert des responsabilités : Super meubles conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute disposition contraire, notamment incluse dans les conditions générales d’achat du Client Pro, est réputée non écrite.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client Pro, Super meubles se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, la transition des risques liés au vol, à la perte, à la détérioration ou à la destruction des Produits se produit soit lors de la remise en mains propres des Produits au Client Professionnel, soit lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Livraison :Les modalités de livraison et la date indicative de livraison sont précisées lors de la validation de la commande par Super meubles.
Livraison par messagerie : La livraison de la commande est effectuée par un transporteur reconnu dans la livraison de type « messagerie ». Les colis sont livrés à l’entrée du bâtiment où se trouve le lieu de livraison. Le prix ne comprend pas la livraison à l’étage, le déballage, l’installation et l’assemblage. La commande sera livrée par colis selon le délai communiqué lors de la validation de la commande Super meubles. Ce délai est toutefois indicatif.
Livraison par transporteur spécialisé : La livraison de la commande est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Les meubles sont livrés sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à toute commande, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison, notamment en termes de taille et de volume.
Le transporteur prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais mentionnés lors du passage de commande.
L’impossibilité pour les transporteurs de Super meubles de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage et à l’annulation de la commande par Super meubles.
Lors de la réception des Produits, il incombe au Client Pro de vérifier l’état extérieur des colis ainsi que leur nombre. Si nécessaire, le Client Pro doit formuler les réserves requises auprès du transporteur en les mentionnant sur le récépissé de livraison ou la lettre de voiture. Ces réserves doivent être précises, signées, datées, et motivées de manière détaillée.
Immédiatement et dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, le Client Pro doit informer Super meubles des réserves émises auprès du transporteur et transmettre à Super meubles les pièces justificatives correspondantes. La réception sans réserve par le Client Pro suppose un contrôle satisfaisant des colis du produit.
Produits volumineux Pour les achats livrés à votre domicile, Super meubles reprend, sans frais, votre ancien produit, qu’il s’agisse de produits vendus Super meubles ou d’autres sites, dans les conditions suivantes :
• Vous indiquez votre souhait de reprise au moment de la commande en précisant les dimensions de votre produit à reprendre
• Le produit usagé doit être de même nature et de même quantité que le produit acheté et livré. • Le produit doit peser plus de 40 kilos • Le produit doit être démonté avant la reprise. • Le produit à reprendre doit respecter des contraintes spécifiques d’emballage afin de garantir la sécurité de nos transporteurs. 2/ Super meubles ne reprend pas les produits usagés inférieurs à 40 kilos. Vous pouvez déposer, sans frais, votre petit produit usagé directement dans un point de collecte dont vous trouverez ici la liste des points de collecte : https://ecomaison.com/acceder-a-nos-points-de-collecte-pres-de-chez-vous/ Vous pouvez également donner une seconde vie à vos produits, en faisant des dons à des organismes, particuliers ou associations.
Responsabilités : Tout usage inapproprié ou en violation des recommandations spécifiées dans la notice est assumé aux risques et périls du Client Pro. La responsabilité de Super meubles ne sera pas engagée en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’un usage anormal, ou de conditions de stockage inhabituelles des Produits.
La responsabilité de Super meubles ne peut être invoquée que si le Client Pro démontre l’existence d’une faute imputable à Super meubles, d’un préjudice, et d’un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Super meubles sera limitée au préjudice direct, excluant tout préjudice indirect.
Super meubles ne peut être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Données Personnelles :Lorsque le Client Pro passe une commande, des données personnelles le concernant sont collectées par Super meubles conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
En cas de contestation du mécanisme de transfert utilisé par Super meubles par un tiers, il est précisé que ces transferts de données vers des tiers demeurent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre le Client Pro et Super meubles. Cela est en conformité avec l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, qui stipule qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
Par conséquent, le Client Pro reconnaît et accepte que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et permettent la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.
Loi applicable et compétence juridictionnelle : Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, et non résolu à l’amiable entre les parties dans les trente (30) jours suivant le début des négociations, sera porté devant le Tribunal de Commerce Nice. Cette compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.